Immunization Financing: A resource guide for advocates, policymakers, and program managers
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Financement de la vaccination : législation et réglementation

Fiche 16

Points essentiels

  • La loi est pour les promoteurs de la vaccination un puissant outil en faveur de la pérennisation de son financement car elle crée un engagement juridique et dote les services de vaccination d'un cadre opérationnel.
  • Les lois n'ont d'impact que si la puissance publique les met en oeuvre et impose leur application.
  • Les lois sur la vaccination comportent généralement trois types de dispositions : opérationnelles, déclaratives et financières.

Pour de nombreux promoteurs de la vaccination, la loi peut être un puissant vecteur pour pérenniser le financement de la vaccination. L'action sur le terrain législatif peut déboucher sur un engagement juridiquement opposable de financement public de la vaccination, contribuant à en garantir le financement, ainsi que les principes de responsabilité et de transparence. Le Plan d'action mondial pour les vaccins 2011-2020 recommande de « s’assurer de l’existence d’un cadre législatif ou juridique dans chaque pays, comprenant notamment des dispositions affectant une ligne budgétaire à la vaccination, ainsi que pour le suivi et l’établissement de rapports» pour appuyer l'objectif stratégique qui est d’obtenir de tous les pays l’engagement à faire de la vaccination une priorité. La législation peut aussi définir le cadre juridique de l'exécution des programmes de vaccination, notamment l’inscription de nouveaux vaccins au calendrier national et la désignation des autorités de régulation.

L’adoption de textes de loi explicites contribuera aussi à clarifier le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'achat de vaccins et de matériel d'injection. Certains pays d'Amérique latine, par exemple, sont dotés de lois prévoyant expressément que les achats passent par le Fonds de roulement de l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS). Dans d'autres pays, des réglementations sur les achats publics restreignent la possibilité de paiement anticipé, compliquant la tâche des ministères qui voudraient se procurer des vaccins par le biais de la Division des approvisionnements de l'UNICEF.

La législation sur la vaccination varie d'un pays à l'autre. Certains pays sont dotés de lois spécifiques, d'autres légifèrent par le biais de dispositions contenues dans des lois générales sur la santé ou des lois sur la santé publique. Les pays ont aussi des approches différentes concernant la législation sur le financement de la vaccination. Au Vietnam, la Loi sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses garantit « des fonds pour les vaccins et les produits biomédicaux, » tandis que la Loi bolivienne sur les vaccins exige qu'une part déterminée des fonds préaffectés à la santé soit consacrée aux vaccins et aux seringues ainsi qu'aux coûts opérationnels qui y sont associés. Certaines lois, comme la Loi géorgienne sur la santé publique, exigent le financement des vaccins du programme national de vaccination ; d'autres, comme la Loi 48 au Panama, sanctuarise l'accès aux vaccins du programme national comme droit légal pour tous les citoyens.

L'action sur le terrain législatif peut déboucher sur un engagement légal envers le financement public de la vaccination, contribuant à garantir un financement suffisant ainsi que les principes de responsabilité et de transparence.

Toutefois, la loi ne vaut que ce que valent son application et sa mise en oeuvre. L'adoption d'une loi sur la vaccination ne constitue pas en soi une garantie de financement pérenne. Elle peut n'être qu'une étape vers cet objectif.

La présente fiche se penche sur les dispositions juridiques des lois sur la vaccination adoptées par divers pays et évoque les initiatives récentes du Sabin Vaccine Institute et de l'OPS avec le Parlement latino-américain pour pérenniser le financement de la vaccination par voie législative.

Dispositions courantes des lois sur la vaccination

Les textes de loi sur la vaccination comportent différents types de dispositions. Selon l'étude conduite en 2013 par Trumbo et coll. sur les lois relatives à la vaccination de 24 pays et trois territoires de la région Amérique latine et Caraïbes, les dispositions les plus courantes se répartissent en trois catégories : déclaratives, opérationnelles et financières.

Les dispositions déclaratives énoncent des droits et des devoirs légaux en matière d'accès à la vaccination. Certains pays rendent obligatoire l'accès universel à la vaccination pour tous les citoyens ; d'autres adoptent des lois reconnaissant la vaccination comme un bien public. Beaucoup adoptent des clauses garantissant l'accès gratuit et universel aux vaccins du programme national. Les textes peuvent aussi établir un devoir légal de vaccination et appeler à la vaccination obligatoire des adultes et des enfants (notamment dans le cadre de la scolarisation).

L'adoption d'une loi sur la vaccination ne constitue pas en soi une garantie de financement durable.

Les dispositions opérationnelles des lois sur la vaccination définissent un cadre juridique pour les autorités de santé publique en matière de vaccination. Ces dispositions comprennent parfois un mécanisme de supervision des programmes de vaccination pour s'assurer que l'administration des vaccins soit conforme aux directives légales. Cela peut réclamer l'intervention d'un Groupe technique consultatif national pour la vaccination (GTCV) agréé par loi. Dans les pays où la vaccination est obligatoire, les dispositions opérationnelles prévoient parfois des sanctions pénales pour ceux qui ne s'y conforment pas.

La législation sur la vaccination comporte souvent un volet opérationnel régissant le calendrier national de vaccination. Il précise généralement le processus par lequel les vaccins sont introduits ou retirés du programme, à qui cette décision échoit, les critères à retenir, la supervision du processus décisionnel etc. Ces éléments sont déterminants, tant pour l'administration systématique de vaccins que pour les besoins financiers des programmes nationaux de vaccination.

Les dispositions financières établissent le cadre légal du financement de la vaccination. Elles peuvent réserver expressément au sein du budget national des lignes pour l'achat de vaccins et d'autres éléments du programme de vaccination ; prescrire les mécanismes d'approvisionnement ; garantir l'exonération des taxes sur l'achat et l'importation de matériel de vaccination (vaccins et matériel frigorifique compris).

Les dispositions financières peuvent aussi désigner les sources de financement de la vaccination. De nombreux pays se sont dotés de lois déclarant que le financement de la vaccination relève de l'État, sans toutefois préciser par quel mécanisme.

Initiatives visant à soutenir la législation sur la vaccination

Le programme Sustainable Immunization Financing (SIF) du Sabin Vaccine Institute appuie les initiatives des promoteurs de la vaccination et des décideurs politiques dans 22 pays visant à élaborer ou actualiser les lois sur la vaccination. SIF organise des séances d'information au niveau national et infranational à l'intention des décideurs politiques, des parlementaires et d'autres représentants officiels des pouvoirs publics, ainsi que des échanges entre pairs, des ateliers et des réunions sur le financement pérenne de la vaccination. À ce jour, ce programme a aidé trois pays à adopter des lois rendant obligatoire le financement public de la vaccination.

Le programme SIF a récemment travaillé avec les promoteurs de la vaccination au Népal pour inciter le pays à adopter une Loi sur la vaccination, obtenant gain de cause en 2016. La loi trace les grandes lignes d'un cadre budgétaire pour le programme de vaccination, et comprend des dispositions sur le financement. En août 2016, six autres pays SIF avaient adopté des lois sur la vaccination.

De nombreux pays se sont dotés de lois déclarant qu'il revient à l'État de payer la vaccination, mais les lois sur la vaccination ne définissent généralement pas le mécanisme de financement.

En 2010, le Parlement latino-américain, de concert avec l'OPS, a élaboré un modèle de loi sur la vaccination qui pourra servir de cadre pour la révision de la législation dans les pays d'Amérique latine ou pour la rédaction de lois nouvelles. Ce modèle comporte des dispositions déclaratives, opérationnelles et financières qui peuvent être adaptées à chaque pays.

Sources et lectures complémentaires

Commission sur l'avenir des vaccins en Amérique latine (COFVAL). Loi-cadre en matière de vaccination pour l'Amérique latine. 2009. Consultable à : https://perma.cc/C2NR-YBMW

Sabin Vaccine Institute [en ligne]. Lois. Consultable à : http://www.sabin.org/programs/sif/legislation

Trumbo SP, Janusz CB, Jauregui B, McQuestion M, Felix G, Ruiz-Mata C, Andrus JK, Quadros CD. Vaccination legislation in Latin America and the Caribbean. J Public Health Policy. Janv. 2013 ; 34(1) : 82-99.

Organisation mondiale de la santé Plan d'action mondial pour les vaccins 2011–2020. Consultable à : http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/79315/1/9789242504989_fre.pdf

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